Art. 68
Autorité unique des États membres
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 68
Autorité unique des États membres
L’autorité unique visée à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 agit en tant que bureau de coordination central chargé de l’application du présent chapitre.
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