Art. 55
Définitions
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 55
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)
«couche de transport»: le réseau électronique pour les échanges de données relatives à la pêche que la Commission met à la disposition de tous les États membres et de l’AECP pour les échanges de données sous une forme standardisée;
b)
«rapport»: les informations enregistrées par voie électronique;
c)
«message»: un rapport dans son format de transmission;
d)
«demande»: un message électronique contenant une demande pour un ensemble de rapports;
e)
«document de mise en œuvre»: un document qui décrit les modalités de mise en œuvre des différentes normes relatives aux domaines d’échange de données du protocole FLUX-ONU (Fisheries Language for Universal eXchange) pour les échanges électroniques de données, y compris les procédures de transmission et de validation des données, tel que fourni par la Commission après consultation des États membres.
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