Art. 54
Champ d’application
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 54
Champ d’application
Le présent chapitre établit les modalités de l’échange de données entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la Commission ou l’AECP, visé à l’article 111 du règlement (CE) no 1224/2009. Il énonce également des règles relatives à la communication à la Commission de données agrégées sur les captures et l’effort de pêche, visées à l’article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 1224/2009.
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