Art. 48
Consultation sur la déduction de possibilités de pêche
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 48
Consultation sur la déduction de possibilités de pêche
Pour les déductions des possibilités de pêche effectuées conformément à l’article 105, paragraphes 2, 2 bis, 4 et 5, et à l’article 106, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission consulte l’État membre concerné sur les mesures suggérées. L’État membre concerné répond dans un délai de dix jours ouvrables à cette consultation par la Commission.
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