Art. 47

Règles générales concernant la déduction de quotas et d’efforts de pêche pour dépassement d’utilisation

En vigueur depuis le 17 oct. 2025

Article 47 Règles générales concernant la déduction de quotas et d’efforts de pêche pour dépassement d’utilisation Le calcul de l’importance du dépassement des possibilités de pêche est fondé sur les possibilités de pêche dont dispose l’État membre à la fin de chaque période considérée. Cette évaluation tiendra compte de l’échange de possibilités de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des transferts de quotas conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil ou à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi que des transferts et échanges de quotas avec des pays tiers ou des ORGP. En outre, la redistribution des possibilités de pêche disponibles au titre de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 et la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 105, 106 et 107 dudit règlement sont également prises en considération dans le calcul.

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