Art. 45
Transfert des points
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 45
Transfert des points
En cas de vente, de transfert ou de toute autre forme de changement de propriétaire d’un navire de capture ou d’une licence de pêche, le propriétaire du navire ou le titulaire de la licence de pêche informe le futur propriétaire ou titulaire potentiel du nombre de points qui lui restent attribués. Ces informations sont fournies au moyen d’une copie certifiée obtenue auprès des autorités compétentes.
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