Art. 44
Notification des décisions sur l’attribution de points
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 44
Notification des décisions sur l’attribution de points
1. Si les autorités nationales compétentes désignées conformément à l’article 92, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1224/2009 ne sont pas les mêmes que l’autorité unique visée à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement, les États membres s’assurent que cette dernière est informée de toute décision prise en vertu du présent chapitre.
2. Le titulaire de la licence de pêche et le capitaine sont informés par l’État membre du pavillon concerné de tout point qui leur a été attribué conformément à l’article 92, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 1224/2009.
3. Les États membres établissent des procédures en vertu du droit national pour assurer la notification rapide des décisions pertinentes au titulaire de la licence de pêche et au capitaine.
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