Art. 40
Notification des inspecteurs de l’Union aux ORGP
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 40
Notification des inspecteurs de l’Union aux ORGP
L’AECP communique au secrétariat d’une ORGP à laquelle l’Union ou ses États membres sont parties la liste des inspecteurs de l’Union qui vont effectuer des inspections dans le cadre de cette organisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2196:oj#art-40