Art. 38
Notification des inspecteurs de l’Union à l’AECP
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 38
Notification des inspecteurs de l’Union à l’AECP
Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres et la Commission notifient à l’AECP par voie électronique une liste des agents à inscrire sur la liste des inspecteurs de l’Union, conformément à l’article 79 du règlement (CE) no 1224/2009.
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