Art. 41

Compétences et obligations des inspecteurs de l’Union

En vigueur depuis le 17 oct. 2025

Article 41 Compétences et obligations des inspecteurs de l’Union 1. Dans l’accomplissement de leurs tâches, les inspecteurs de l’Union se conforment à la législation de l’Union européenne et, dans la mesure où il est applicable, au droit interne de l’État membre où a lieu l’inspection ou, lorsque l’inspection est effectuée en dehors des eaux de l’Union, de l’État membre du pavillon du navire de pêche inspecté ainsi qu’aux règles internationales applicables. 2. Les inspecteurs de l’Union présentent une carte de service attestant leur identité et leur qualité au moment de l’inspection à toute personne concernée qui demande à vérifier leur identité. À cet effet, ils sont en possession d’un document d’identification délivré par l’AECP attestant leur identité et qualité. 3. Les États membres facilitent l’exécution des tâches des inspecteurs de l’Union et leur fournissent l’assistance nécessaire pour accomplir celles-ci.

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