Art. 5
Conditions de validité des autorisations de pêche pour les navires de capture de l’Union
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 5
Conditions de validité des autorisations de pêche pour les navires de capture de l’Union
1. Une autorisation de pêche est valable pour un seul navire de capture de l’Union et contient, au minimum, les informations visées à l’annexe III.
2. Une autorisation de pêche n’est valable que si les conditions auxquelles elle a été délivrée sont encore réunies.
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