Art. 27
Établissement et transmission par voie électronique du journal de pêche
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 27
Établissement et transmission par voie électronique du journal de pêche
1. Le capitaine d’un navire de capture de l’Union remplit et transmet sous forme électronique les données du journal de pêche conformément aux exigences énoncées aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux instructions énoncées à l’annexe XV. En outre, pour les navires de capture d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres, la date et l’heure de transmission des informations du navire au CSP sont déclarées.
2. Le capitaine d’un navire de capture de l’Union envoie un rapport de départ au CSP de l’État membre du pavillon avant de quitter un port ou un site de débarquement. Ce rapport est le premier rapport émis au début de la sortie.
3. Avant l’arrivée au port ou sur un site de débarquement, le capitaine d’un navire de capture de l’Union envoie un message de retour au port au CSP de l’État membre du pavillon.
4. Le capitaine peut transmettre des corrections concernant les données du journal de pêche jusqu’à la dernière communication effectuée avant d’entrer dans un port ou sur un site de débarquement. Les capitaines veillent à ce que les corrections soient facilement identifiables par les autorités compétentes. Toutes les données originales des journaux de pêche électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
5. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les capitaines de navires de capture de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres soumettent les données pertinentes et le message de départ au plus tard après la dernière opération de pêche et avant le début du débarquement.
6. Les codes figurant à l’annexe XVI s’appliquent pour indiquer, sous les rubriques appropriées du journal de pêche, l’engin de pêche utilisé.
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