Art. 33
Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l’Union ou plus
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 33
Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l’Union ou plus
Sans préjudice de règles particulières dans le cas d’opérations de pêche impliquant deux navires de capture de l’Union ou plus, les captures débarquées résultant de ces opérations de pêche sont attribuées au navire de capture de l’Union débarquant les produits de la pêche:
—
d’États membres différents, ou
—
du même État membre, mais lorsque les captures sont débarquées dans un État membre dont ils ne battent pas le pavillon.
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