Art. 2

Obligations des constructeurs

En vigueur depuis le 27 oct. 2025

Article 2 Obligations des constructeurs 1. Les constructeurs veillent à ce que la conception et la fonctionnalité du dispositif OBFCM soient conformes aux exigences énoncées à l’article 3 et fournissent à l’autorité compétente en matière de réception une déclaration signée conformément à l’annexe I, point 6.1, indiquant la conformité aux exigences énoncées à l’article 3. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le constructeur peut déclarer dans sa déclaration signée conformément à l’annexe I, point 6.1, que le moteur ne satisfait pas à l’exigence relative à la surveillance au moyen d’un dispositif embarqué de la masse pour déterminer le paramètre de masse totale du véhicule tel que défini à l’annexe I. Dans ce cas, pour les véhicules présentant les caractéristiques énoncées à l’annexe I, point 2.1, le constructeur responsable des réceptions de véhicules conformément aux articles 7 et 9 du règlement (UE) no 582/2011 ou au point 2.3 du règlement no 49 de l’ONU doit satisfaire à cette exigence de surveillance de la masse au moyen d’un dispositif embarquée et fournir une déclaration de conformité signée, conformément à l’annexe I, point 6.2.

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