Art. 5
Vérification de la conformité par l’autorité chargée de l’octroi de la réception
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 5
Vérification de la conformité par l’autorité chargée de l’octroi de la réception
1. L’autorité chargée de l’octroi de la réception collecte les données de surveillance issues des essais indiqués à l’annexe I, tableau 1, conformément à l’article 4.
2. L’autorité chargée de l’octroi de la réception évalue ces données de surveillance afin de déterminer si les exigences de précision du dispositif OBFCM énoncées à l’annexe I, point 4, sont respectées.
3. Si les exigences de précision du dispositif OBFCM visées au paragraphe 2 ne sont pas respectées, les dispositions suivantes s’appliquent:
a)
si les exigences de précision de la consommation de carburant ou de la distance parcourue énoncées à l’annexe I, tableau 8, ne sont pas satisfaites, l’autorité chargée de l’octroi de la réception doit effectuer et évaluer un essai de vérification de la précision du dispositif OBFCM conformément à l’annexe II;
b)
si les exigences de précision de la masse totale du véhicule énoncées à l’annexe I, tableau 9, ne sont pas satisfaites, l’autorité chargée de l’octroi de la réception doit effectuer et évaluer un essai de vérification de la précision du dispositif OBMM, conformément à l’annexe III.
4. L’essai de vérification de la précision des dispositifs OBFCM ou OBMM est également effectué si l’autorité chargée de l’octroi de la réception a des preuves ou des soupçons que les exigences visées à l’article 3 ne sont pas respectées, ainsi qu’à la demande de la Commission.
5. L’autorité chargée de l’octroi de la réception partage les résultats des essais de vérification de la précision des dispositifs OBFCM et OBMM avec le constructeur et avec la Commission au plus tard douze mois après la collecte des données de surveillance visées au paragraphe 1.
6. À la demande de la Commission, l’autorité chargée de l’octroi de la réception fournit les résultats de l’évaluation des données de surveillance. Il peut également s’agir d’une demande de fourniture systématique des résultats d’essais selon une procédure spécifique.
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