Art. 9
Clause de maintien des acquis
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 9
Clause de maintien des acquis
Les organismes d’évaluation de la conformité qui, avant le 17 novembre 2025, ont été accrédités conformément à la norme ETSI EN 319 403 version 2.2.2, ou à une version antérieure, aux fins de l’évaluation de la conformité au règlement (UE) no 910/2014 des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, sont réputés satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, jusqu’au 17 mai 2027.
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