Regolamento (UE) 2025/2162

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2162 DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité