Art. 2
Accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 2
Accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
1. Pour pouvoir prendre des décisions de certification conformément à un système d’évaluation de la conformité donné, les organismes d’évaluation de la conformité sont accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17065:2012 complétée par la norme ETSI EN 319 403-1 v2.3.1.
2. L’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité visés au paragraphe 1 est effectuée par un organisme national d’accréditation conformément à la norme EN ISO/IEC 17011:2017.
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