Art. 7
Rapports d’évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 7
Rapports d’évaluation de la conformité
1. Le rapport d’évaluation de la conformité visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 est conforme aux spécifications énoncées à l’annexe III.
2. Le rapport d’évaluation de la conformité est considéré comme faisant partie de la documentation de certification figurant au paragraphe 7.7 de la norme ETSI EN 319 403-1.
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