Art. 3
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 3
Dispositions transitoires
La quantité disponible pour le reste de la période contingentaire au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 en cours à la date d’application du présent règlement correspond à la différence entre la nouvelle quantité, telle que définie à l’annexe I du présent règlement, et les quantités déjà allouées entre le 6 juin 2025 et la date d’application du présent règlement.
Si, à la date d’application du présent règlement, la période contingentaire concernée au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 a déjà commencé et que la quantité précédemment disponible est épuisée, la différence entre la nouvelle quantité fixée à l’annexe I du présent règlement et la quantité précédente est attribuée à compter de la date d’application du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2199:oj#art-3