Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 29 octobre 2025.
L’article 2 s’applique à partir du 1er janvier 2026.
Historique des versions
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