Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 29 oct. 2025
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de la première période de présentation des demandes de certificats à l’issue de la période de 90 jours suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
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