Art. 4

Plans d’urgence

En vigueur depuis le 10 nov. 2025

Article 4 Plans d’urgence 1. Outre les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031, chaque État membre indique dans son plan d’urgence les procédures d’identification des propriétaires de propriétés privées dans lesquelles des mesures respectives doivent être appliquées en cas de détection des organismes nuisibles spécifiés et, le cas échéant, des vecteurs spécifiés, en notifiant l’ordre de destruction des végétaux et d’accès aux propriétés privées. 2. S’il y a lieu, les États membres mettent à jour leur plan d’urgence au plus tard le 31 décembre de chaque année.

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