Art. 22
Modifications des annexes
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article 22
Modifications des annexes
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 en vue de modifier:
a)
les exigences techniques énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’annexe I;
b)
les points 1), 2) et 3) de l’annexe III afin d’ajouter ou de supprimer des exigences ou des procédures relatives aux équipements ou de préciser les caractéristiques techniques des équipements et procédures existants; et
c)
les détails des formulaires figurant aux annexes II et IV.
2. La Commission adopte les actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article sur la base:
a)
de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14;
b)
des informations mises à disposition par les opérateurs économiques sur les quantités annuelles estimées de pertes de granulés plastiques, telles que déclarées conformément à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006;
c)
des normes internationales pertinentes;
d)
des spécificités des secteurs d’activité;
e)
des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises; ou
f)
du progrès technique et des évolutions scientifiques.
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