Art. 1
Définition
En vigueur depuis le 14 nov. 2025
Article premier
Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par «entité juridique pertinente» une entité d’un groupe au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 31), de la directive 2014/59/UE, autre qu’une entité de résolution, qui est établie dans l’Union et qui remplit l’une des conditions suivantes:
a)
elle assure des fonctions critiques;
b)
son montant total d’exposition au risque individuel calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) est supérieur ou égal à 2 % du montant total d’exposition au risque consolidé de l’entreprise mère dans l’Union;
c)
sa mesure de l’exposition totale individuelle visée à l’article 429, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil est supérieure ou égale à 2 % de la mesure de l’exposition totale consolidée de l’entreprise mère dans l’Union;
d)
ses produits d’exploitation individuels sont supérieurs ou égaux à 2 % du total des produits d’exploitation consolidés du groupe calculés au niveau de l’entreprise mère dans l’Union;
e)
son total des actifs individuel dépasse 5 milliards d’EUR;
f)
elle est importante pour la stabilité financière dans au moins un État membre.
Aux fins du point b) du premier alinéa, pour un groupe comprenant plus d’une entité de résolution, une entité est considérée comme une entité juridique pertinente lorsque son montant total d’exposition au risque individuel est supérieur ou égal à 2 % du montant total d’exposition au risque de l’entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution.
Aux fins du point c) du premier alinéa, pour un groupe comprenant plus d’une entité de résolution, une entité est considérée comme une entité juridique pertinente lorsque sa mesure de l’exposition totale individuelle est supérieure ou égale à 2 % de la mesure de l’exposition totale de l’entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution.
Historique des versions
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