Art. 21
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Article 21
Dispositions transitoires
1. Les redevances et les droits se rapportant aux cycles de facturation en cours au 1er janvier 2026 sont calculés conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2153 dans sa version applicable au 31 décembre 2025.
2. Les taux horaires indiqués à l’annexe, partie II, s’appliquent à toute tâche en cours d’exécution au 1er janvier 2026 pour laquelle les redevances ou les droits sont calculés sur une base horaire.
3. Dans les cas où les redevances d’agrément visées à l’annexe, partie I, tableaux 18 à 22, seraient autrement applicables, les redevances et droits liés aux demandes soumises avant le 1er janvier 2026 sont calculés conformément à l’annexe, partie II, jusqu’à l’achèvement des tâches qui découlent de ces demandes.
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