Art. 20

Abrogation

En vigueur depuis le 21 nov. 2025

Article 20 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) 2019/2153 est abrogé. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe, partie VII.