Art. 18
Dispositions générales
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Article 18
Dispositions générales
L’Agence établit une distinction entre, d’une part, les recettes et les dépenses imputables à des tâches de certification effectuées et à des services fournis et, d’autre part, les recettes et les dépenses imputables à des activités financées par d’autres sources de recettes.
À cette fin:
a)
les redevances et les droits perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;
b)
l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique pour consigner ses recettes et ses dépenses.
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