Art. 16.tit_1
Rejet des demandes, cessation et interruption de l’exécution des tâches liées aux demandes
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2347:oj#art-16.tit_1