Art. 14
Dispositions générales relatives au paiement des droits
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Article 14
Dispositions générales relatives au paiement des droits
1. Le montant des droits perçus par l’Agence conformément à la partie II de l’annexe est facturé au taux horaire applicable.
2. Les droits liés à la prestation de services de formation sont perçus conformément à l’annexe, partie II bis.
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