Art. 12
Restitution ou transfert de certificats et désactivation des simulateurs d’entraînement au vol
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Article 12
Restitution ou transfert de certificats et désactivation des simulateurs d’entraînement au vol
1. Si le titulaire du certificat restitue un certificat, le solde des redevances dues pour le cycle de facturation en cours est calculé comme suit:
a)
pour les redevances fixes annuelles ou les redevances fixes de surveillance perçues par certificat et par cycle de facturation, 1/365e de la redevance fixe annuelle applicable par jour;
b)
pour les redevances annuelles ou les redevances de surveillance perçues sur une base horaire, sur une base horaire.
Les montants visés au premier alinéa, points a) et b), sont exigibles en totalité, de même que les frais de voyage et tout autre montant dus, à la date de prise d’effet de la renonciation.
2. Lorsqu’un certificat est transféré, les redevances visées à l’annexe, partie I, tableaux 8 à 22, sont à la charge du nouveau titulaire du certificat à partir du cycle de facturation qui suit la date à laquelle le transfert prend effet.
3. Dans les cas visés à l’annexe, partie I, tableau 14, la redevance de surveillance relative à un simulateur d’entraînement au vol est réduite au pro rata temporis de toute période de désactivation du dispositif, à condition que la désactivation ait été demandée par le demandeur.
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