Art. 13
Tâches de certification effectuées à titre exceptionnel
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Article 13
Tâches de certification effectuées à titre exceptionnel
Un ajustement exceptionnel est appliqué à la redevance perçue, afin de couvrir tous les coûts exposés par l’Agence pour une tâche de certification donnée, lorsque l’exécution de cette tâche nécessite d’affecter des catégories de personnel ou un nombre d’effectifs, ou les deux, que l’Agence n’affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles.
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