Art. 16
Fonctions du conseil d’administration
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 16
Fonctions du conseil d’administration
1. Afin de permettre à l’Agence d’exécuter les tâches qui lui sont confiées, le conseil d’administration:
a)
définit l’orientation générale et stratégique des activités de l’Agence;
b)
adopte chaque année, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, après réception de l’avis de la Commission et conformément à l’article 17, le document unique de programmation de l’Agence;
c)
adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel et le tableau des effectifs de l’Agence, et exerce d’autres fonctions liées au budget de l’Agence en application du chapitre VI;
d)
adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le rapport d’activité annuel consolidé de l’Agence, le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et le rend public;
e)
adopte la réglementation financière applicable à l’Agence conformément à l’article 24;
f)
rend un avis, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, sur les comptes définitifs de l’Agence;
g)
définit une méthode concernant les visites à effectuer en vertu de l’article 10;
h)
examine et approuve les arrangements administratifs, conformément à l’article 11, paragraphe 5;
i)
adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude, qui tient compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;
j)
adopte et rend publiques les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l’intention de ses membres et publie chaque année sur son site internet la déclaration d’intérêts des membres du conseil d’administration;
k)
adopte des règles et des procédures en matière de transparence en ce qui concerne les activités de lobbying et la participation d’entités tierces à l’élaboration des rapports ou autres documents produits par l’Agence, en particulier ceux concernant ces entités tierces, qui doivent être publiés sur son site internet;
l)
adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 13, sur la base d’une analyse des besoins;
m)
arrête son règlement intérieur, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, et le rend public;
n)
exerce vis-à-vis du personnel de l’Agence, conformément au paragraphe 2, les pouvoirs conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et par le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (32);
o)
adopte les règles d’exécution visant à donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;
p)
nomme le directeur exécutif, lui donne des orientations et contrôle ses performances et, le cas échéant, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, conformément à l’article 21;
q)
établit des procédures pour la prise de décisions par le directeur exécutif;
r)
nomme, s’il y a lieu, un comptable, soumis au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;
s)
assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen;
t)
prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’Agence, y compris la création de groupes consultatifs ou de groupes de travail sans pouvoir décisionnel, et, si nécessaire, à leur modification, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, en respectant le principe de bonne gestion budgétaire;
u)
autorise, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, les modalités de la participation de pays tiers aux travaux de l’Agence, conformément à l’article 23;
v)
adopte une stratégie visant à réaliser des gains d’efficacité et des synergies;
w)
adopte les règles de sécurité internes de l’Agence visées à l’article 36;
x)
nomme le délégué à la protection des données de l’Agence.
Aux fins du premier alinéa, point g), dans le cas où la Commission exprime son désaccord, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’adoption de ladite méthode, le conseil d’administration la réexamine et la définit, éventuellement modifiée, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris les représentants de la Commission, soit à l’unanimité des représentants des États membres.
2. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes dévolues à l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation de compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
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