Art. 29.tit_1
Dispositions générales
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2434:oj#art-29.tit_1
Dispositions générales
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2025:2434:oj#art-29.tit_1