Art. 31
Nature juridique et siège
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 31
Nature juridique et siège
1. L’Agence est un organisme de l’Union et est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par leur législation. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L’Agence est représentée par son directeur exécutif.
4. Le siège de l’Agence est fixé à Lisbonne, au Portugal.
5. À la demande de la Commission, le conseil d’administration peut décider, avec l’accord des États membres concernés et moyennant leur coopération, et en tenant dûment compte des incidences budgétaires, y compris de toute contribution que les États membres concernés peuvent fournir, d’établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer certaines tâches de l’Agence de la manière la plus efficace possible. Lorsqu’il prend une telle décision, le conseil d’administration définit avec précision le champ des activités du centre régional, tout en évitant les coûts financiers inutiles et en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants.
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