Art. 33

Régime linguistique

En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 33 Régime linguistique 1.   Les dispositions du règlement no 1 du Conseil (34) s’appliquent à l’Agence. 2.   Les services de traduction et tous les autres services linguistiques nécessaires à l’Agence, autres que l’interprétariat, sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.
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