Art. 34
Transparence
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 34
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (35) s’applique aux documents détenus par l’Agence.
2. Le conseil d’administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’Agence sont soumises au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (36).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2434:oj#art-34