Art. 36
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 36
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
L’Agence adopte ses propres règles de sécurité, lesquelles sont équivalentes à celles de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne et des informations sensibles non classifiées, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (37) et 2015/444 (38) de la Commission. Les règles de sécurité de l’Agence contiennent des dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations.
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