Art. 27

Modification des annexes I, II, III et V

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 27 Modification des annexes I, II, III et V 1. Afin de veiller à ce que l’annexe I énumère tous les actes juridiques pertinents de l’Union en vertu desquels les données relatives aux produits chimiques sont générées ou communiquées aux agences ou à la Commission, et afin de tenir à jour la plateforme de données commune, dès que de nouveaux actes juridiques de l’Union en vertu desquels les données relatives aux produits chimiques sont générées ou communiquées entrent en vigueur, ou qu’un acte juridique existant de l’Union est modifié pour introduire des dispositions sur la génération ou la communication de données, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 28 afin de modifier l’annexe I en ajoutant ces actes juridiques de l’Union à ladite annexe, lorsque l’acte juridique de l’Union concerné n’a pas modifié l’annexe I en conséquence. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de modifier l’annexe II du présent règlement en ajoutant de nouvelles valeurs de référence dérivées du droit de l’Union sur les médicaments, en tenant compte des progrès réalisés en matière de numérisation et d’interopérabilité ainsi que de la pertinence des valeurs pour d’autres domaines politiques et réglementaires liés aux produits chimiques. 3. Afin de garantir que l’annexe III énumère tous les actes juridiques de l’Union en vertu desquels les processus réglementaires relatifs aux produits chimiques ou groupes de produits chimiques sont mis en œuvre par les autorités compétentes des États membres, l’ECHA, l’AEE, l’EFSA, l’EU-OSHA ou la Commission, et afin de tenir à jour la plateforme de données commune, dès que de nouveaux actes juridiques de l’Union en vertu desquels de nouveaux processus réglementaires sont établis entrent en vigueur, ou qu’un acte juridique existant de l’Union est modifié pour établir de nouveaux processus réglementaires, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 28 afin de modifier l’annexe III en ajoutant ces actes juridiques de l’Union à ladite annexe, lorsque l’acte juridique de l’Union concerné n’a pas modifié l’annexe III en conséquence. 4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 28 lorsque cela est nécessaire pour que l’annexe V reste aussi complète que possible et pour tenir à jour la plateforme de données commune, afin de modifier l’annexe V en ajoutant: a) tout nouvel acte juridique de l’Union en vertu duquel des données sur les produits chimiques présents dans des articles ou des produits sont générées ou communiquées, dès son entrée en vigueur, à moins qu’il ne contienne une disposition ajoutant cet acte à l’annexe V; b) tout acte juridique existant de l’Union énuméré à l’annexe I qui est modifié de manière que les données relatives aux produits chimiques présents dans des articles ou des produits soient générées ou communiquées en vertu de celui-ci, dès l’entrée en vigueur de l’acte modificatif concerné, à moins que l’acte modificatif ne contienne une disposition ajoutant cet acte à l’annexe V; ou c) tout acte juridique existant de l’Union énuméré à l’annexe I pour lequel il est apparu, à la suite de vérifications supplémentaires, que des données sur les produits chimiques présents dans des articles ou des produits sont générées ou communiquées en vertu de celui-ci.

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