Art. 20

Abrogation

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 20 Abrogation Les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2028, sans préjudice des obligations énoncées dans ces actes juridiques en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, cette date. Les références aux règlements abrogés visés au premier alinéa s’entendent comme faites au présent règlement.

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