Art. 37
Numéros d’identification et listes des organismes notifiés
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 37
Numéros d’identification et listes des organismes notifiés
1. La Commission attribue un numéro d’identification à chaque organisme notifié.
Elle attribue un numéro d’identification unique, même si le même organisme est notifié au titre de plusieurs actes de l’Union.
2. La Commission rend publique une liste des organismes notifiés en application du présent règlement, y compris les numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.
La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.
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