Art. 35
Demande de notification
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 35
Demande de notification
1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification conformément au présent règlement à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.
2. La demande visée au paragraphe 1 du présent article est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité et des jouets pour lesquels cet organisme s’estime compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation attestant que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences définies à l’article 32.
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