Art. 51
Demandes d’évaluation aux fins de l’article 49, paragraphe 6
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 51
Demandes d’évaluation aux fins de l’article 49, paragraphe 6
1. Les demandes d’évaluation d’une substance interdite ou d’un mélange interdit en vertu de la partie III, point 4, 5 ou 6, de l’annexe II, aux fins de l’article 49, paragraphe 6, sont soumises à l’ECHA en utilisant le format visé au paragraphe 3 du présent article. Ces demandes sont rendues publiques de manière facilement accessible et conviviale.
2. Sans préjudice du deuxième alinéa du présent paragraphe, toute personne soumettant une demande d’évaluation en vertu du paragraphe 1 peut demander que certaines informations confidentielles ne soient pas rendues publiques, conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union. La demande de confidentialité est accompagnée d’une justification de la raison pour laquelle la divulgation des informations pourrait porter préjudice aux intérêts commerciaux de la personne qui soumet la demande d’évaluation ou de toute autre partie concernée.
Les informations suivantes détenues par l’ECHA sont rendues publiques et publiées gratuitement, sous une forme conviviale:
a)
le nom de la personne morale qui soumet la demande;
b)
le nom de la substance ou du mélange faisant l’objet d’une demande d’exemption et, le cas échéant, la classe de danger visée à la partie III, point 4, de l’annexe II; et
c)
le type de jouet ou de composant de jouet.
3. Avant le 2 février 2027, l’ECHA élabore et met à la disposition du public un format pour la soumission des demandes d’évaluation visées au paragraphe 1. Avant cette date, l’ECHA élabore et met également à la disposition du public des orientations techniques et scientifiques sur la manière de soumettre ces demandes et sur la manière dont l’analyse étayant ces demandes doit être effectuée, y compris en ce qui concerne la disponibilité de solutions de remplacement des substances ou des mélanges et la manière de remédier, conformément au présent règlement, aux dangers supplémentaires connus résultant de l’exposition combinée aux substances et mélanges différents qui sont présents dans le jouet.
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