Art. 59
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 59
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2030.
Toutefois, les articles 28 à 44 et 49 à 55 sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
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