Art. 4
TAC, répartition et mesures liées sur le plan fonctionnel
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Article 4
TAC, répartition et mesures liées sur le plan fonctionnel
Les TAC, les quotas et, le cas échéant, les mesures qui y sont liées sur le plan fonctionnel figurent en annexe.
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