Art. 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Article 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visés à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et auxquels s’applique la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur les quotas concernés sont recensés dans les tableaux des TAC correspondants figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2454:oj#art-6