Art. 1
Spécifications techniques du système informatique décentralisé
En vigueur depuis le 4 déc. 2025
Article premier
Spécifications techniques du système informatique décentralisé
Les spécifications, mesures et objectifs techniques du système informatique décentralisé visés à l’article 22 ter, paragraphe 1, points a), b), c) et d), du règlement (UE) 2018/1727 sont ceux indiqués à l’annexe I du présent règlement.
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