Art. 3
Spécifications techniques pour la transmission de données dactyloscopiques et de photographies
En vigueur depuis le 4 déc. 2025
Article 3
Spécifications techniques pour la transmission de données dactyloscopiques et de photographies
Les spécifications techniques et le format de transmission d’empreintes digitales et de photographies visés à l’article 22 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727 sont celles indiquées à l’annexe III du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2447:oj#art-3