Art. 2
Normes de procédure numériques
En vigueur depuis le 4 déc. 2025
Article 2
Normes de procédure numériques
Les normes de procédure numériques applicables à la communication électronique par l’intermédiaire du système informatique décentralisé visées à l’article 22 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727 sont celles indiquées à l’annexe II du présent règlement.
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