Regolamento (UE) 2025/2447

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2447 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications, mesures et autres exigences techniques relatives à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins d’un traitement et d’une communication sécurisés des informations